Permis de louer : savoir si votre logement est concerné avant de signer un bail
Permis de louer : savoir si votre logement est concerné avant de signer un bail
On parle de « permis de louer » pour désigner un dispositif créé par la loi ALUR de 2014. Il permet à une commune ou à une intercommunalité de contrôler les logements mis en location dans certains secteurs, en général là où l’habitat est jugé dégradé.
Le dispositif n’est pas national. Une maison louée sans formalité dans une rue peut être soumise à autorisation deux rues plus loin. C’est ce qui piège souvent les propriétaires, notamment ceux qui viennent d’acheter un bien pour le louer après rénovation.
Deux régimes différents selon la commune
Le terme recouvre en réalité deux mécanismes, que la collectivité choisit d’appliquer ou non, sur tout ou partie de son territoire.
Le premier est une déclaration de mise en location. Le propriétaire informe la collectivité après la signature du bail, dans un délai de quinze jours. Il n’y a pas d’accord à attendre : c’est une formalité d’information, qui permet à la commune de savoir quels logements sont loués et, le cas échéant, d’aller les visiter.
Le second est une autorisation préalable de mise en location. Ici, la demande doit être déposée avant la signature du bail. La collectivité dispose en principe d’un mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est en général considérée comme accordée. Elle peut aussi être refusée, ou accordée sous condition de réaliser des travaux.
C’est ce second régime qui a un impact réel sur un projet. Il peut retarder une mise en location, voire la bloquer tant que certains travaux ne sont pas faits.
Comment savoir si votre adresse est concernée
La seule source fiable reste la collectivité. Les secteurs soumis au dispositif sont fixés par une délibération, qui précise les rues ou les îlots, parfois les types de logements visés, et la date d’entrée en vigueur.
Concrètement, il suffit souvent d’interroger le service habitat ou urbanisme de la mairie, ou celui de l’intercommunalité lorsque c’est elle qui porte la compétence habitat. Beaucoup de collectivités publient aussi la carte des périmètres sur leur site.
Lors d’un achat, la question mérite d’être posée au notaire ou au vendeur, surtout si le bien est déjà loué. Un acquéreur qui reprend un logement occupé n’a pas forcément de démarche à faire tout de suite, mais il en aura une au prochain changement de locataire. Les autres points à vérifier dans ce cas sont détaillés dans l’article sur l’achat d’un logement occupé par un locataire.
Ce que la collectivité regarde
L’objectif affiché du dispositif est de lutter contre l’habitat indigne. Le contrôle porte donc d’abord sur la sécurité des occupants et la salubrité du logement. Une visite peut être organisée avant la décision.
Les points examinés recoupent largement ceux de la décence : installation électrique dangereuse, absence de garde-corps, humidité importante, ventilation insuffisante, pièces trop petites ou sans éclairage naturel, équipements sanitaires absents ou hors d’usage. Les repères sur les critères de décence d’un logement loué donnent une bonne idée de ce qu’un agent va regarder.
Le dossier de demande inclut généralement le dossier de diagnostic technique remis au futur locataire : DPE, constat de risque d’exposition au plomb pour les logements anciens, état des installations électriques et de gaz lorsqu’elles ont plus de quinze ans, état des risques. Un diagnostic électrique qui relève des anomalies importantes ne vaut pas refus automatique, mais il attire l’attention. Avant de déposer, comprendre ce que révèle un diagnostic électrique aide à anticiper les remarques.
La performance énergétique entre aussi dans l’équation, puisque les logements les plus énergivores sont progressivement exclus de la location au titre de la décence. Sur ce point, voir ce qu’un propriétaire bailleur doit anticiper face au DPE.
Le cas des maisons divisées en plusieurs logements
C’est une situation où le dispositif se fait souvent sentir. Une grande maison ancienne découpée en studios ou en deux-pièces, parfois sans autorisation d’urbanisme ni réflexion sur la ventilation ou l’isolation phonique, est exactement le type de bien que les collectivités cherchent à repérer.
Un propriétaire qui envisage une telle opération a donc intérêt à vérifier les deux aspects en même temps : les règles d’urbanisme qui encadrent la division d’une maison en plusieurs logements, et l’éventuel régime d’autorisation de mise en location dans le secteur. Une division réalisée sans déclaration ni permis risque d’être relevée lors de la visite.
Quand faut-il refaire la démarche ?
En règle générale, la déclaration ou la demande d’autorisation est liée à un nouveau contrat de location. Elle se renouvelle donc à chaque changement de locataire. La reconduction ou le renouvellement d’un bail avec le même occupant n’impose en principe pas de nouvelle démarche.
Une autorisation obtenue mais non suivie d’une location devient caduque au bout de deux ans. Elle doit être jointe au bail lorsqu’il est signé. Si le logement est vendu, l’autorisation en cours peut être transférée au nouveau propriétaire selon une procédure prévue à cet effet.
Les formulaires correspondants sont disponibles sur service-public.fr. Certaines collectivités proposent aussi un dépôt en ligne.
Ce qui se passe en cas d’oubli
Ne pas déclarer, ou louer sans autorisation, expose le propriétaire à une amende administrative. Elle peut aller jusqu’à 5 000 euros, et jusqu’à 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans ou de location malgré un refus. Le bail signé reste valable : le locataire ne perd pas ses droits parce que le propriétaire a omis la formalité.
Ces montants sont des plafonds fixés par la loi. Leur application dépend de la collectivité et de la situation. Pour un cas précis, l’ADIL du département ou le service habitat de la commune reste l’interlocuteur le plus fiable.
En pratique, avant un projet locatif
Si vous achetez pour louer, ou si vous rénovez un bien qui était déjà loué, le plus simple est d’intégrer la question dès le départ. Un refus ou une autorisation sous conditions survient rarement sur un logement remis en état sérieusement. Il arrive plus souvent quand le chantier a été mené vite, en laissant de côté l’électricité, la ventilation ou l’humidité, parce que ces postes ne se voient pas au moment de la visite.
Le calendrier compte aussi. Prévoir un mois de délai avant la signature du bail, plus le temps d’une éventuelle visite, évite de se retrouver avec un locataire prêt à entrer dans un logement qui ne peut pas encore légalement l’accueillir.
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